Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Les futurs partenaires :
- doivent être majeurs
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

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Depuis le 1er novembre 2017 la gestion des pacs est de la compétence des Communes, détails sur le lien ci-dessous

Site Internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Grandfresnoy

Bonjour ! Nous sommes le 16/10/2018

Pacs