Grandfresnoy

Bonjour ! Nous sommes le 24/01/2018

Certificat de concubinage

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.


Il vous sera demandé :

- un justificatif d'identité des deux intéressés (carte d'identité, passeport),

- Un justificatifs de domicile (quittance de loyer, facture de téléphone ...).

- Présence de deux témoins domiciliés dans la même commune et munis d'une pièce d'identité (aucun lien de parenté entre les deux témoins, ni avec les intéressés)

Le certificat est gratuit et le délai de délivrance varie selon les communes.

----------

Fin du concubinage

Il n'y a pas de démarche à faire pour faire annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique.

Site Internet : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R998.xhtml