Grandfresnoy

Bonjour ! Nous sommes le 24/01/2018

Légalisation de signature

La légalisation d'une signature permet de faire authentifier sa propre signature sur des actes sous seing privé. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

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La personne concernée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter :

- la pièce à légaliser,

- une pièce d'identité sur laquelle figure sa signature,

- et, éventuellement, un justificatif de domicile.

À défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.

L'authentification de la signature se fera obligatoirement en présence de la personne concernée. Elle devra signer devant le maire ou la personne désignée par lui.

La démarche est gratuite.

Site Internet :