Grandfresnoy

Bonjour ! Nous sommes le 24/01/2018

Acte de décès

L'acte de décès est établi par la mairie du lieu du décès ou par la mairie du dernier domicile du défunt. La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès

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À qui faire la demande ?
Tout dépend du lieu de la survenance du décès et de la nationalité du défunt.

En France :
- soit à la mairie du lieu du décès
- soit à la mairie du dernier domicile du défunt.

Étranger :
- Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

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La demande peut être faite :

- Soit par internet

Pour un décès survenu en France, la plupart des communes prévoient la possibilité de faire la demande en ligne. Dans ce cas, la démarche peut être faite :
- soit en se rendant directement sur le site internet de la commune du lieu du décès ou du dernier domicile du défunt,
- soit en utilisant le téléservice dédié.
Pour un décès survenu à l'étranger, en utilisant le téléservice du Service central d'état civil.

- Soit par courrier

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en indiquant les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès.

Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l'adresse pour le retour.
Soit en se rendant au guichet

Il suffit d'indiquer les noms et prénoms du défunt ainsi que la date du décès. Aucun document n'est exigé.

Site Internet : https://mdel.mon.service-public.fr/acte-etat-civil.html